J.O. 159 du 11 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-403 du 30 mai 2006 mettant en demeure la société Archipel 4

NOR : CSAX0601403S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2004-486 du 3 novembre 2004 publiée au Journal officiel du 25 janvier 2005, modifiée par la décision no 2004-548 du 7 décembre 2004 publiée au Journal officiel du 21 janvier 2005 et par la décision no 2005-23 du 18 janvier 2005 publiée au Journal officiel du 15 février 2005, autorisant la société Archipel 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales « Archipel 4 » diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;

Vu la convention signée entre la société Archipel 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2-1-1 et 4-2-1 ;

Vu les procès-verbaux de non-émission effectués le 8 septembre 2005 et les 28 et 29 mars 2006 ;

Vu le courrier du 23 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Archipel 4 lui rappelant son obligation d'émettre et lui demandant de se conformer à cette obligation ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Archipel 4 de respecter les obligations conventionnelles qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et sa convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2-1-1 de la convention susvisée la société Archipel 4 doit assurer l'exploitation effective du service ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2004-486 du 3 novembre 2004 la société Archipel 4 est autorisée à émettre sur la fréquence 61 H à Morne-à-Louis ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2004-548 du 7 décembre 2004 la société Archipel 4 est autorisée à émettre sur la fréquence 48 H à Basse-Terre ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2005-23 du 18 janvier 2005 la société Archipel 4 est autorisée à émettre sur la fréquence 44 H à Pointe-à-Pitre ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de non-émission susvisés que la société Archipel 4 n'émet pas sur les fréquences 48 H dans la zone de Basse-Terre, 61 H à Morne-à-Louis et 44 H à Pointe-à-Pitre,

Décide :


Article 1


La société Archipel 4 est mise en demeure d'émettre sur les fréquences 48 H dans la zone de Basse-Terre, 61 H à Morne-à-Louis et 44 H à Pointe-à-Pitre à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la société Archipel 4, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis